- L’encadrement des loyers s’arrête le 23 novembre 2026 : ce qui reste réclamable aprèsL’expérimentation prend fin, pas les créances qu’elle a fait naître. Ce que la prescription triennale laisse ouvert, et jusqu’à quand.
- Complément de loyer : trois mois pour le contester, trois ans pour le trop-perçuDeux délais coexistent et ne se recouvrent pas. Les confondre fait perdre un droit ; les distinguer ouvre parfois les deux.
Ces textes décrivent la règle générale et ne constituent pas une consultation. L’application à une situation particulière suppose l’examen d’un dossier.