Les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Concrètement, un locataire qui paie un loyer supérieur au plafond ne peut réclamer que les mois compris dans cette fenêtre de trois ans : les mensualités antérieures sont hors d’atteinte, même si le dépassement est constant depuis l’origine du bail.
Ce délai ne se confond pas avec les trois mois ouverts pour contester un complément de loyer, qui obéissent à une règle distincte.
Fondement
À voir aussi
- Complément de loyer
- Supplément qui peut s’ajouter au loyer de base au-delà du plafond, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles.
- Action en diminution de loyer
- Action ouverte au locataire dont le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, pour le ramener au plafond.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.