Politique de confidentialité

⚠️ Modèle à compléter et à valider par l’avocate avant mise en ligne — ne pas publier en l’état.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est [À COMPLÉTER : dénomination du cabinet, avocat inscrit au barreau de …, adresse, email de contact].

2. Données collectées

Lors de votre demande, nous collectons :

• l’adresse du logement ;
• votre adresse email (canal de contact) ;
• les caractéristiques du logement et du bail : loyer hors charges, surface, nombre de pièces, meublé/non meublé, date de signature et, le cas échéant, date de fin du bail.

3. Finalité

Ces données servent à réaliser une estimation factuelle au regard de l’encadrement des loyers et à permettre à l’avocate d’examiner votre situation puis de vous recontacter. Aucune démarche n’est engagée sans validation par l’avocate.

4. Base légale

Le traitement repose sur votre consentement (art. 6.1.a du RGPD), recueilli via la case à cocher du formulaire.

5. Destinataires et hébergement

Vos données sont destinées au seul cabinet d’avocats. Elles sont hébergées au sein de l’Union européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors UE. [À COMPLÉTER : nom de l’hébergeur.]

6. Durée de conservation

[À COMPLÉTER : ex. conservation pendant X mois à compter du dernier contact, ou jusqu’au retrait de votre consentement, puis suppression / archivage.]

7. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer : [À COMPLÉTER : email dédié]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Mesure d’audience et analyse d’usage

Nous mesurons l’usage du service au moyen d’un outil de statistiques interne (aucun tiers, aucune publicité, aucune revente), hébergé dans l’Union européenne, afin d’améliorer le parcours et d’en corriger les défauts. Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne.

Sont enregistrés, pour chaque visite :

• des identifiants de visite et de visiteur aléatoires, ainsi que le nombre de visites ;
• les pages vues et les étapes franchies dans le formulaire, la durée passée sur chaque étape, la profondeur de lecture, les éléments cliqués, les champs du formulaire ouverts (leur nom uniquement — jamais leur contenu) et les erreurs techniques rencontrées ;
• des caractéristiques techniques de votre appareil : navigateur et système et leurs versions, taille d’écran et de fenêtre, langue, fuseau horaire, nombre de processeurs, mémoire, qualité de la connexion, préférences d’affichage ;
• votre adresse IP et l’identifiant technique de votre navigateur (User-Agent), ainsi que la localisation approximative (pays, région, ville) qui en est déduite ;
• une empreinte technique de votre navigateur, calculée à partir des caractéristiques ci-dessus, qui permet de reconnaître un même appareil d’une visite à l’autre ;
• la provenance de votre visite (site référent, paramètres de campagne présents dans le lien).

Ces informations constituent des données personnelles et permettent, prises ensemble, de vous reconnaître. Ce dispositif ne relève donc pas de l’exemption de consentement prévue par la CNIL pour la simple mesure d’audience : l’empreinte de navigateur est assimilée à un traceur au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. [À VALIDER par l’avocate : base légale retenue (consentement préalable via bandeau, ou intérêt légitime pour le périmètre restreint), mise en place du recueil et du retrait du consentement, durée de conservation, mention au registre des traitements et analyse d’impact (AIPD) le cas échéant.]

Nous ne conservons aucun montant exact dans ces statistiques (uniquement des tranches), et aucune donnée nominative (nom, email, adresse du logement) n’y figure : celles-ci sont traitées séparément, aux fins décrites aux articles 2 à 5. Les statistiques respectent le signal « Do Not Track » de votre navigateur : si vous l’activez, aucune mesure n’est enregistrée. Vous pouvez à tout moment demander la suppression des données vous concernant (article 7). [À COMPLÉTER : durée de conservation retenue — techniquement fixée à 395 jours (≈ 13 mois) par défaut.]

9. Pièces justificatives (bail, quittances)

Si vous choisissez de constituer un dossier, vous déposez votre bail et vos quittances de loyer depuis un lien personnel reçu par email. Ces documents contiennent des données sensibles par leur densité : identité, adresse, montants, parfois employeur ou garant.

Ils sont conservés chiffrés au repos chez notre hébergeur de base de données, dans l’Union européenne, et ne sont accessibles qu’au cabinet qui instruit votre dossier. Ils ne sont ni transmis à des tiers, ni utilisés à d’autres fins que l’examen et, le cas échéant, la conduite de votre réclamation. Le lien de dépôt est personnel, expire après 90 jours, et n’est pas indexé.

Vous pouvez retirer une pièce à tout moment depuis votre espace, et demander la suppression de l’ensemble de votre dossier. [À COMPLÉTER par l’avocate : durée de conservation des pièces après clôture du dossier, sort des pièces en cas d’abandon, et adresse d’exercice des droits.]

10. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.

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