La comparaison avec le loyer de référence majoré porte sur le seul loyer de base. Y inclure les charges conduit à conclure à tort à un dépassement ; les en exclure alors qu’elles sont forfaitisées conduit à l’erreur inverse.
Le complément de loyer, lorsqu’il est régulier, s’ajoute au plafond au lieu d’y être compris. Une quittance qui ne distingue pas ces postes rend la vérification impossible : c’est l’une des raisons pour lesquelles la quittance est un document obligatoire.
Fondement
À voir aussi
- Charges récupérables
- Dépenses que le bailleur peut répercuter sur le locataire, limitativement énumérées par décret.
- Complément de loyer
- Supplément qui peut s’ajouter au loyer de base au-delà du plafond, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles.
- Quittance de loyer
- Document que le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, attestant le paiement et détaillant loyer et charges.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.