La loi du 6 juillet 1989 pose le principe et renvoie à une liste réglementaire : entretien des parties communes, ascenseur, eau, électricité des communs, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, entre autres. Ce qui n’y figure pas ne se récupère pas.
Elles se règlent soit par provisions avec régularisation annuelle, soit — en meublé et dans le bail mobilité — au forfait. Elles restent en dehors de la comparaison avec le plafond.
Fondement
- Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables)
À voir aussi
- Loyer hors charges
- Loyer proprement dit, à l’exclusion des charges récupérables et du complément de loyer : c’est lui, et lui seul, qui se compare au plafond.
- Quittance de loyer
- Document que le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, attestant le paiement et détaillant loyer et charges.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.