La surface habitable est la base de calcul du plafond : le loyer de référence majoré, exprimé en euros par mètre carré, se multiplie par elle.
Elle se distingue de la surface Carrez, utilisée à la vente, qui obéit à des règles de mesurage voisines mais non identiques. Le bail doit mentionner la surface habitable ; une surface surévaluée gonfle mécaniquement le plafond apparent.
Fondement
À voir aussi
- Loyer de référence majoré
- Plafond légal du loyer dans une commune où l’encadrement s’applique : le loyer de référence augmenté de 20 %.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.