Lorsque le loyer de base excède le plafond, le locataire peut engager une action en diminution de loyer. Elle vise l’avenir — ramener le loyer à son niveau légal — et se combine, pour le passé, avec la restitution des sommes déjà versées en trop.
La démarche commence en pratique par une mise en demeure du bailleur. À défaut d’accord, la commission départementale de conciliation peut être saisie, puis le juge des contentieux de la protection.
Fondement
À voir aussi
- Mise en demeure
- Interpellation écrite et formelle par laquelle une partie somme l’autre d’exécuter son obligation, préalable habituel à toute action.
- Commission départementale de conciliation
- Instance paritaire de bailleurs et de locataires, saisie gratuitement, qui tente de concilier les parties avant le juge.
- Prescription triennale
- Délai de trois ans au-delà duquel une action née du contrat de bail — dont la restitution d’un trop-perçu de loyer — ne peut plus être engagée.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.