En matière d’encadrement, le locataire met le bailleur en demeure de ramener le loyer au plafond et de restituer les sommes perçues en trop. L’envoi en recommandé avec accusé de réception n’est pas toujours exigé, mais il constitue la preuve de la date — laquelle compte pour la prescription.
La loi prévoit par ailleurs une mise en demeure spécifique lorsque le bail omet le loyer de référence et le loyer de référence majoré : le bailleur dispose alors d’un mois pour compléter le contrat.
Le représentant de l’État dans le département dispose de son côté d’un pouvoir de mise en demeure, assorti d’une amende administrative si elle reste sans effet.
Fondement
À voir aussi
- Amende administrative (encadrement des loyers)
- Sanction que le préfet peut prononcer contre un bailleur qui n’a pas déféré à sa mise en demeure : au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- Commission départementale de conciliation
- Instance paritaire de bailleurs et de locataires, saisie gratuitement, qui tente de concilier les parties avant le juge.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.