Lorsque le représentant de l’État constate qu’un bail méconnaît le plafond, il met le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, de mettre le contrat en conformité et de restituer les trop-perçus. Le bailleur est informé de la sanction encourue et peut présenter ses observations dans un délai d’un mois.
Cette amende est indépendante de l’action civile du locataire : elle sanctionne le manquement, elle ne lui restitue rien. Les deux voies peuvent se cumuler.
Fondement
- Article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (mise en demeure et recouvrement)
À voir aussi
- Mise en demeure
- Interpellation écrite et formelle par laquelle une partie somme l’autre d’exécuter son obligation, préalable habituel à toute action.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.