Reconduit par décret chaque année, il s’applique à environ 1 150 communes situées en zone tendue. Le loyer du nouveau locataire ne peut en principe pas excéder celui appliqué au précédent, révisé selon l’indice de référence des loyers.
La confusion avec l’encadrement du niveau des loyers est fréquente et coûteuse : un locataire d’une commune tendue mais non encadrée n’a aucun plafond à opposer, seulement une limite à la hausse.
Fondement
À voir aussi
- Zone tendue
- Zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants marquée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, définie par décret.
- Encadrement des loyers
- Dispositif qui plafonne le loyer d’un logement du parc privé au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, dans les communes qui l’ont demandé.
- Indice de référence des loyers
- Indice trimestriel publié par l’INSEE, seul fondement possible de la révision annuelle du loyer en cours de bail.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.