L’encadrement du NIVEAU des loyers est une expérimentation ouverte par l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour huit ans à compter de la publication de la loi — soit jusqu’au 23 novembre 2026. Elle ne s’applique que dans les territoires qui en ont fait la demande et pour lesquels un arrêté préfectoral fixe des loyers de référence.
Dans ces territoires, le loyer initial est fixé librement entre les parties, mais dans la limite du loyer de référence majoré. Un dépassement ouvre au locataire une action en diminution de loyer.
Ce dispositif ne doit pas être confondu avec l’encadrement de l’ÉVOLUTION des loyers, qui limite la hausse du loyer à la relocation dans les zones tendues sans fixer de plafond absolu. Les deux peuvent s’appliquer au même logement.
Fondement
À voir aussi
- Loyer de référence majoré
- Plafond légal du loyer dans une commune où l’encadrement s’applique : le loyer de référence augmenté de 20 %.
- Encadrement de l’évolution des loyers
- Dispositif distinct qui limite la hausse du loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement en zone tendue, sans fixer de plafond absolu.
- Arrêté préfectoral (encadrement des loyers)
- Acte du préfet qui fixe, pour un territoire et pour une année, les loyers de référence applicables par secteur, nombre de pièces, époque de construction et type de location.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.