Symétrique du loyer de référence majoré, le loyer de référence minoré protège le bailleur : si le loyer pratiqué lui est inférieur, celui-ci peut demander une réévaluation lors du renouvellement du bail.
Il n’a aucun effet sur la situation d’un locataire dont le loyer dépasse le plafond : les deux mécanismes sont indépendants.
Fondement
À voir aussi
- Loyer de référence
- Loyer médian au mètre carré constaté pour une catégorie de logements dans un secteur donné, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
- Loyer de référence majoré
- Plafond légal du loyer dans une commune où l’encadrement s’applique : le loyer de référence augmenté de 20 %.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.