Le loyer de référence est établi à partir des données de l’observatoire local des loyers. Il est exprimé en euros par mètre carré de surface habitable, et dépend de quatre critères : le secteur géographique, le nombre de pièces principales, l’époque de construction de l’immeuble et le caractère meublé ou non de la location.
Il ne constitue pas en lui-même un plafond : c’est la valeur médiane à partir de laquelle sont calculés le loyer de référence majoré, qui plafonne, et le loyer de référence minoré, qui sert à l’action en réévaluation du bailleur.
Fondement
À voir aussi
- Loyer de référence majoré
- Plafond légal du loyer dans une commune où l’encadrement s’applique : le loyer de référence augmenté de 20 %.
- Loyer de référence minoré
- Loyer de référence diminué de 30 %, en dessous duquel le bailleur peut engager une action en réévaluation du loyer.
- Surface habitable
- Surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.