Chaque territoire encadré fait l’objet d’un arrêté annuel. Il porte une date d’entrée en vigueur et une date de fin, et son barème ne vaut que pour cette période.
Un bail s’apprécie selon l’arrêté en vigueur à sa date de signature, et non selon le barème du moment. Un barème publié depuis ne s’applique pas rétroactivement : c’est la raison pour laquelle les millésimes antérieurs restent utiles longtemps après leur expiration.
Un arrêté peut être annulé par la juridiction administrative — celui de Lyon pour la période 2023-2024 l’a été pour imprécision du zonage. Les baux signés sous son empire relèvent alors d’une situation particulière, qu’il faut examiner au cas par cas.
Fondement
À voir aussi
- Encadrement des loyers
- Dispositif qui plafonne le loyer d’un logement du parc privé au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, dans les communes qui l’ont demandé.
- Secteur géographique
- Découpage du territoire encadré par lequel l’arrêté préfectoral fait varier les loyers de référence.
- Époque de construction
- Tranche d’ancienneté de l’immeuble, l’un des quatre critères qui déterminent le loyer de référence applicable.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.