Les tranches sont propres à chaque arrêté. Paris en distingue quatre (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990), Lyon cinq, avec une coupure supplémentaire en 2005.
C’est la date de construction de l’immeuble qui compte, non celle d’une rénovation. Une année proche d’une borne change le barème applicable : dans le doute, mieux vaut la vérifier que la supposer.
Fondement
À voir aussi
- Arrêté préfectoral (encadrement des loyers)
- Acte du préfet qui fixe, pour un territoire et pour une année, les loyers de référence applicables par secteur, nombre de pièces, époque de construction et type de location.
- Loyer de référence
- Loyer médian au mètre carré constaté pour une catégorie de logements dans un secteur donné, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.